Article 1 - Désignation 

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après "CGU") régissent les relations contractuelles entre la société MPUS IMMO, de son  nom commercial My Pop Up Store (ci-après "la Société"), immatriculée sous le numéro SIRET 51417803700032, dont le siège social est situé au 41 rue de l’Échiquier 75010 Paris, et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client" ou le “Propriétaire”) souhaitant louer un espace éphémère ou bénéficier des services de la Société.

En validant une commande ou en signant un contrat avec My Pop Up Store ou en sa présence, le Client accepte sans réserve les présentes CGU.

Ajouter qu’on est titulaires des cartes T + G avec leur n°

 

Article 2 - Définitions

Agence: MPUS IMMO, de son nom commercial My Pop Up Store

Client: toute personne morale ou physique qui sollicite les services de l’Agence pour chercher le local adapté à sa demande

Contrat: protocole d’accord entre le Propriétaire et le Client, éventuellement en présence de l’Agence, qui définit les règles de la bonne exécution de leur accord

Espace: local physique, qu’il s'agisse d’une surface entre 4 murs ou d’une surface au sol, mis à disposition par les Propriétaires au profit des Clients par l’intermédiaire de l’Agence 

Honoraires: frais de recherche facturés au Client par l’Agence en cas de succès

Location: mise à disposition d’un Espace par un Propriétaire pour un Client sur une période prédéfinie 

Loyer: redevance versée au Propriétaire pour la mise à disposition de son Espace

Tarif: montant de la location incluant les Honoraires de l’Agence

Parties: entités signataires du Contrat

Projet: description non exhaustive et non définitive des ambitions du Client à l’Agence dans le but d’amorcer une recherche

Prolongation: action d’allonger, pendant la Location, la durée de celle-ci

Propriétaire: toute personne morale ou physique qui sollicite My Pop Up Store pour mettre à disposition son espace

Recherche: action de l’Agence de trouver pour le Client le lieu le plus adapté à son Projet

Renouvellement: nouvelle Location entre un Propriétaire et un Client qui ont été mis en relation par l’intermédiaire de l’Agence

Site: site internet www.mypopupstore.fr qui permet la référencement d’Espaces et la Recherche pour les Clients

 

Article 3 - Objet des conditions générales

Les présentes Conditions Générales visent à régir les relations commerciales de l’Agence My Pop Up Store avec les Clients et les Propriétaires qui sollicitent ses services de Recherche.

 

Article 4 - Recherche à l'initiative du Client 

Le Client a la possibilité de décrire sa Recherche à l’Agence par plusieurs moyens: 

  • en remplissant un panier avec des Espaces qui correspondent à son projet, qu’il d’écrit,  et en l’envoyant à l’Agence
  • par mail: contact@mypopupstore.fr
  • par téléphone: 01 84 17 87 50

En envoyant un Espace qui l’intéresse à l’Agence, ou si l’Agence propose au Client un Espace dont il n’a pas connaissance qui correspond à son Projet, le Client s’interdit explicitement de rentrer en contact avec le Propriétaire sans l’intermédiaire de l’Agence. 

 

Article 5 - Publication à l’initiative du Propriétaire

En envoyant à l’Agence les informations utiles à la publication de son Espace, le Propriétaire accepte que celui-ci soit publié sur le Site et visible de tous ses visiteurs. 

Le Propriétaire s’engage à envoyer à l’Agence des données correctes et à jour. 

Le Propriétaire peut demander par écrit à l’Agence que son Espace soit référencé dans la base de données de l’Agence mais invisible pour les visiteurs du Site. Dans ce cadre, l’Agence s’engage à ce que les informations relatives à l’Espace ne soient pas divulguées sur le Site. 

Lorsque l’Agence présente le Projet d’un Client au Propriétaire, ce dernier s’interdit explicitement de rentrer en contact avec le Client sans l'intermédiaire de l’Agence. 

 

Article 6 - Tarif et paiement du Loyer et des Honoraires

Les Espaces sont présentés au client à Tarif exprimé hors taxes et Honoraires inclus. 

Le Tarif indiqué sur le Site est indicatif et peut varier suivant les périodes et durées de location. Toutes les demandes doivent faire l’objet d’une confirmation écrite du Tarif par l’Agence qui sollicitera le Propriétaire pour obtenir sa confirmation, ou le cas échéant un devis adapté à la période spécifique demandée par le Client. 

L’Agence ne peut pas être tenue responsable en cas de variation du Tarif pour lequel le Propriétaire est l’unique référent. 

Les Honoraires de l’Agence sont à la charge du Client et à hauteur de 20% en sus du montant total du Loyer versé au Propriétaire, sauf convention expresse entre l’Agence et le Client. Les Honoraires de l’Agence sont facturés directement par celle-ci.

Le Loyer est facturé directement par le Propriétaire au Client, par l’intermédiaire de l’Agence qui transmettra les informations utiles à la facturation et fera le suivi de paiement avec le propriétaire. 

 

Article 7 - Modalités de paiement

Les modalités de paiement standard sont:

  • pour le Loyer: sauf convention expresse entre les Parties, 50% à la signature du Contrat, 50% au plus tard 10 jours ouvrés avant l’état des lieux d’entrée, sur présentation de facture
  • pour les Honoraires: sauf convention expresse entre les Parties, 100% à la signature du Contrat, sur présentation de facture.

Toute modification relative aux modalités de paiement doit être indiquée au Contrat signé entre les Parties qui l’accepte par la signature. 

 

Article 8 - Conditions de Location

Toutes les Locations feront l’objet d’un contrat entre le Propriétaire et le Client, éventuellement en présence de l’Agence. 

Chacune des Parties présentes au contrat est pleinement responsable de sa bonne exécution. 

 

Article 9 - Politique d’annulation 

Le Propriétaire ne peut pas, sauf cas de Force Majeure indépendante de sa volonté, annuler la location qu’il a validé par un contrat avec le Client. 

Si le Client annule sa Location:

  • Dans les 60 jours qui la précède, 50% du Loyer et 100% des Honoraires seront dûs. 
  • Entre 59 jours et 31 jours avant son début, 75% du Loyer et 100% des Honoraires seront dûs.
  • Dans les 30 derniers jours qui la précède, l’intégralité du Loyer et des Honoraires seront dûs. 

Ces sommes doivent être réglées au plus tard 8 jours ouvrés après l’annulation. 

 

Article 10 - Prolongation et Renouvellement

Dans les 24 (vingt-quatre) mois qui suivent la fin de la dernière Location entre le Propriétaire et le Client, ces derniers s’obligent à faire appel à l’Agence pour toute volonté de Renouvellement ou de Prolongation. 

L’Agence mènera les discussions entre les Parties et percevra des Honoraires en cas de Renouvellement ou de Prolongation. 

Ce schéma s’applique à l’Espace déjà loué par le passé par le Client par l’intermédiaire de l’Agence ainsi que pour tous les autres Espaces du Propriétaire. 

 

Article 11 - Responsabilité et assurance

Le Propriétaire s’engage à être en règle par rapport aux assurances nécessaires à l’exploitation de l’Espace qu’il fournit au Client. 

Le Client s’engage à être assuré pour l’exploitation du Local qui lui est fournit par le Propriétaire. 

A tout moment, l’Agence peut demander au Parties leur attestation d’assurance. En cas de défaut, la Location sera annulée et les indemnités pourront être réclamées par les Parties conformément à notre politique d’annulation (article 9 des présentes CGU)

L’Agence ne pourra être tenue responsable en cas de dommages directs ou indirects résultant de l’exploitation d’un Espace qui a été loué par son intermédiaire. 

 

Article 12 - Caution/ Dépôt de garantie

Toutes les Locations doivent faire l’objet d’un dépôt de garantie du Client pour le Propriétaire qui la collecte seul.  Le Propriétaire est libre d’en choisir la forme et le montant. 

Le dépôt de garantie est non productif d’intérêt et devra être restitué au Client par le Propriétaire dans les 10 jours ouvrés après la fin de la Location si aucun dommage ou impayé n’est constaté. Toute retenue sur la caution devra être motivée par le Propriétaire. 

 

Article 13 - Force Majeure

Est considéré comme événement de Force Majeure tout événement entraînant l’incapacité pour une des Parties d’exécuter les obligations relatives au Contrat (guerre, catastrophe naturelle, grève généralisée, décision gouvernementale).

Dans un cas de Force Majeure, les obligations des Parties sont suspendues pendant la durée de l’événement de Force Majeure. 

 

Article 14 - Données personnelles

Les informations recueillies lors de la réservation ou de l'inscription du Client ou du Propriétaires seront utilisées uniquement pour dans l’exercice de publication et de recherche d’Espace par l’Agence, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles (Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD). Le Client et le Propriétaire dispose d’un droit de rectification et de suppression de ses données, même si ces dernières ne sont pas visibles sur le Site. 

 

Article 15 - Litige et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre amiablement le différend. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du siège social de l’Agence.